Conditions générales de vente
CGV
Les présentes conditions générales de vente(les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ACTIGONE(RCS PARIS 910 170612), consent au client, qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations d’ Actigone.
La réception d’une inscription par le Client et/ou le paiement de la facture émise par Actigone emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.
Si le Client est un professionnel, il reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA).
1.1. Actigone met à disposition des consommateurs desformations de Bureautique, PAO, Réseaux Sociaux, FLE, Anglais…
Actigone se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’une Formation, et le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer un Produit et/ou les mises à jour d’un Produit de ses catalogues qui ne répondraient plus aux objectifs d’actualité éditoriale et/ou pédagogique d’Actigone. Les caractéristiques essentielles des Formations et leurs prix sont indiquées dans la « fiche produit » de la formation en question. Toutes les « fiches produit » sont disponibles sur le site http://www.actigone.com
1.2. Le contenu des Formations (supports, présentations, textes, codes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, etc.) est protégé, pour le monde entier, par le droit d'auteur et, le cas échéant, par le droit protégeant les bases de données dont Actigone est producteur.
Ce contenu ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, autrement que dans les conditions ci-après.
1.3. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit est consenti, sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu telles qu’autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle, au bénéfice strictement personnel du Client et pour une utilisation personnelle. En outre, le Client s’interdit de reconstituer la ou les bases de données, de rediffusion de son contenu, à quelque titre que ce soit et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits d’ Actigone.
1.4 Les Formations et les prestations proposées peuvent être consultées sur le site d’ Actigone sur http://www.actigone.com
2.1 La demande d'inscription à une Formation inter peut être faite par le Client par l'un des moyens suivants :
2.2. Lorsque le Client passe commande, il reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente et ce antérieurement à la commande. La validation par le Client de la commande vaut acceptation de ces conditions générales de vente.
2.3. Les ventes ne sont parfaites qu’après confirmation par écrit d’Actigone de la bonne prise en compte des commandes du Client qui deviennent dès lors définitives. Aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée sauf accord express d’Actigone.
2.4. Le Client s'engage à informer Actigone de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (telles qu’adresse, coordonnées de facturation, références bancaires etc.).
2.5 Pour les formations commandées sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr les CGV spécifiques de« mon compte formation » sont uniquement applicables et seront respectées par le client et Actigone.
2.6 Une confirmation de l’inscription est adressé par courriel au Client dans les 48 heures qui suivent la réception par Actigone de l’autorisation de formation et acceptation de paiement du devis par les organismes payeurs. Cette confirmation vaut confirmation de la tenue de la Formation.
2.7 Par son inscription, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les conditions tarifaires correspondantes, ainsi que les présentes CGV. Sa validation du devis d’Actigone sur son espace personnel de Pôle Emploi vaudra acceptation de ses termes par ce dernier;
3.1 La Formation est normalement assurée dans les locaux d’Actigone.
3.2 Une journée de formation correspond à sept (7) heures de cours, aux horaires suivants: 9H00-12H30 et 13H30-17H00. Les durées de formation varient et sont précisées sur le sitehttp://www.actigone.com/; et sur les documents de communication d’Actigone, ainsi que sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr
3.3 En cas d’impossibilité de réaliser la formation dans les locaux prévus à cet effet, Actigone peut mettre à disposition du participant des espaces digitaux dédiés afin de poursuivre la formation prévue.
3.4 Les participants à la Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux d’Actigone et disponible sur le site d’Actigone: http://www.actigone.com
3.5 Actigone ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation fournie au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de Formation et n’engagent en aucun cas Actigone sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que Actigone n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.
3.6 Actigone fera parvenir au Client tous les documents légaux applicables relatifs à la Formation (et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les factures afférentes si applicables)par E-mail, sur le devis de proposition envoyé sur l’espace personnel du Client sur le site de Pôle Emploi ou par courrier à l’adresse fournie par le Client.
4.1. Les prix des Produits sont exprimés en Euros, hors taxe et toutes taxes comprises.
4.2 Les conditions tarifaires des Formations sont indiquées sur le site http://www.actigone.com, ou sur le devis envoyé pour accord au stagiaire et sur son espace personnel sur le site de Pôle Emploi et le cas échéant aux financeurs de la formation (au travers, par exemple, du site KAIROS – géré par le Pôle Emploi).
4.3. Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Actigone sur le site http://www.actigone.com/ ou sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr/.
4.4. Actigone se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.5. Actigone conserve la propriété pleine et entière des formations et des supports associés et ce sur tous médias.
4.6 Il est entendu que pour des Formations en ligne éventuelles, les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et à sa charge. Le montant de Formations en ligne serait facturé et dû, indépendamment du fait que le Client se soit ou non connecté.
4.7 Toute Formation commencée est due en totalité sauf accord avec la direction d’Actigone.
4.8 Sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties, pour toute inscription à une session de Formation, l'accès à l'espace pédagogique en ligne le cas échéant, les modules qui y sont proposés et la Documentation remise le cas échéant, font partie intégrante de la session de Formation et ne peuvent être vendus séparément. Il est précisé que le contenu de l’espace pédagogique en ligne est susceptible d'évoluer en fonction de l'actualité et des choix pédagogiques de Actigone.
4.9 Pour les clients qui financent seuls leur formation, les factures sont payables à réception de la facture - ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant - par chèque, virement bancaire.
4.9.1 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l'extinction de la plus ancienne des dettes.
4.9.2 Par ailleurs, en cas de retard de paiement, Actigone se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à Actigone court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
4.10 En cas de prise en charge du paiement d’une Formation par un organisme extérieur, il appartient au Client :
4.11 Actigone procèdera si nécessaire à l’envoi de la convention de formation aux organismes extérieurs de financement de celle-ci. En cas de prise en charge partielle de l’organisme extérieur de financement, le reliquat sera facturé directement au Client.
4.12 Si l’organisme extérieur de financement ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation ou qu’Actigone n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme extérieur de financement au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera facturé dans sa totalité au Client ou la formation de celui-ci sera annulée.
4.13 En cas de non-paiement par l’organisme extérieur de financement des frais de Formation, éventuellement majorés de pénalités de retard, pour quel que motif que ce soit, le Client sera préalablement informé par tout moyen par Actigone et sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation.
4.14 Actigone se réserve le droit de demander un acompte.
5.1. Le Client dispose d’un droit de rétraction en application des articles L121-21 et suivants du code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la réception de l’accord de financement de sa formation, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
5.2. Si le Client exerce son droit de rétractation, la procédure suivante s’applique :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur http://www.actigone.com ou par téléphone; sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de ACTIGONE Direction Commerciale Client 34 Avenue des Champs-Elysées – 75008 Paris
Je/nous(*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*)ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………………………………………….
Nom du (des) Client (s) : …………………………………….…………..…………………
Adresse du (des) Client (s) : ………………………………………….………………….
Signature du (des) Client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………
(*) Rayez la mention inutile.
5.3. Le Client reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux Produits listés
à l’article L121-21-8 du code de la consommation et en particulier, le Client reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux prestations « e-learning ».
5.4 Actigone s'engage à ce que le personnel et les formateurs vacataires affectés à l'exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.
5.5 Si Actigone se voit contraint d'annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie du formateur…), Actigone s'engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.
5.6 Actigone s'engage, en cas d'absence du formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation.
5.7 Actigone est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objet du présent contrat. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de ACTIGONE et Actigone demeure responsable à l'égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
5.8 En cas d'absence en cours de stage, le stagiaire pourra rattraper les journées non effectuées.
5.9 En cas d'abandon motivé, en cours de stage, ne seront facturé que les jours effectués.
6.1 Actigone peut être amené à fournir au Client la Documentation visée à l’article 3.6 ci avant. Tout ou partie de la Documentation peut être adressée au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée parle Client ou lors de la Formation ou déposée sur la ou les plateformes mises à disposition par Actigone.
6.2 La Documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une Formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès d’ Actigone. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisé par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.
6.3 Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Actigone en cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un concurrent d’Actigone.
6.4 Actigone se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
Toute demande d'information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée à : admin@actigone.com
qui fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais.
8.1 Les Formations proposées par Actigone sont conformes à leur description au catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
8.2 Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par Actigone .
8.3 La responsabilité d’Actigone ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis parle Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’Actigone serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge d’Actigone ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
9.1 Actigone prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Consommateurs et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679
du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés» (ci-après les « Dispositions applicables »).
9.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par Actigone agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles.
9.3 Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités de gestion de la formation du stagiaire.
9.4 Actigone s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées.
10.1. Les CGV sont soumises à la loi française. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence des tribunaux de Paris.
10.2. Actigone ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus parla jurisprudence française.
10.3 Les CGV sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion d’ Actigone, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable.10.4 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.
10.4 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation.
10.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
10.6 Pour les clients professionnels Actigone est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
10.7 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
10.8 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.
10.9 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
10.10 Les présentes CGV sont régies par le droit français.
TOUT LITIGE SE RAPPORTANT A SON EXECUTION OU A SONINTERPRETATION SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DEPARIS, MEME EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DEDEFENDEURS.
